Certains frais de résiliation Internet et mobile supprimés par les députés

Les frais de résiliation sont-ils voués à disparaître ? En tout cas l’Assemblée nationale vient de leur porter un coup qui pourrait bien laisser des séquelles chez les opérateurs internet et mobile. Lundi 11 juillet, les députés ont voté majoritairement en faveur d’une réduction de ces frais. Ce texte fait partie du paquet de mesures discutées dans le cadre du projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat. Pourtant, la proposition en question n’émane ni du gouvernement, ni des rangs de la majorité.

Un amendement pour supprimer les frais de résiliation après un an

Ce vote fait suite à deux amendements déposés par Julien Dive, député de la 2ème circonscription de l’Aisne (LR). Le premier amendement propose de supprimer les frais de résiliation au-delà d’un an. En effet à l’heure actuelle, résilier une box internet ou un forfait mobile avec un engagement de deux ans ou plus avant même le premier anniversaire du contrat peut coûter cher. Il faut régler toutes les mensualités de l’année en cours, plus 25% des mensualités de la deuxième année.

La suppression devient effective si le projet de loi est adopté.

Si le projet de loi est adopté avec cet amendement, les fournisseurs d’accès internet ne pourront plus imposer de frais sur la deuxième année d’engagement et les suivantes. Dans ce scénario, les abonnés qui rompent leur contrat prématurément ne doivent verser que les sommes correspondant à l’année en cours. Attention tout de même : il ne s’agit pas d’année civile mais bien d’un cycle de 12 mois à compter de la signature du contrat.

Il faut quand même souligner qu’à l’heure actuelle, rares sont les offres avec deux ans d’engagement et plus. La plupart des fournisseurs d’accès internet n’imposent qu’un an, quand les box internet sans engagement sont de plus en plus nombreuses sur le marché. Les offres avec 2 ans ou plus concernent souvent des offres spéciales : box avec Smart TV, forfait mobile avec smartphone, et promos exceptionnelles.

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Plus de frais du tout pour les personnes surendettées

Un second amendement vient également d’être ajouté au projet de loi après approbation de la majorité des députés. Il s’agit cette fois de dispenser de frais de résiliation les personnes en situation de surendettement. S’ils apportent une « preuve concrète » de leur situation, alors ils pourraient être totalement exonérés, et ce même s’il reste plusieurs années d’engagement en cours. Une aide qui va plus loin que la Loi Chatel, toujours en vigueur à l’heure actuelle.

Sur le plan politique, ces amendements sont aussi une première sous ce second quinquennat d’Emmanuel Macron. C’est la première fois que l’opposition se rassemble derrière des mesures, alors que la majorité les désapprouve. Ainsi les députés de la coalition Nupes ainsi que les groupes LR ont tous voté favorablement, contrairement aux députés LREM.

Ceux qui ont voté pour soulignent que ces mesures viendront directement en aide aux consommateurs. Le pouvoir d’achat peut être favorisé de deux manières : d’abord par l’économie directe, ensuite parce que cela peut favoriser des changements de box internet anticipés, éventuellement vers des offres moins chères. Les députés LREM craignent pour leur part que cela ne fasse augmenter les prix. Le projet de loi doit être définitivement approuvé ou rejeté le 18 juillet prochain.

Les décisions des députés sur les frais de résiliation en bref :

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