Loi Chatel : résilier un forfait mobile avant la fin de l'engagement

Loi chatel et résiliation du forfait de téléphone

L'essentiel sur le fonctionnement de la loi Chatel

Loi chatel

La loi Chatel promulguée en 2008 apparaît dans le but de protéger des consommateurs ayant souscrit un forfait mobile avec engagement. Le but de cette disposition de loi est d’offrir la possibilité aux abonnés d’un opérateur mobile la possibilité de résilier leur abonnement au bout d’un an de souscription, en ne payant que 25% de la somme restante dans le contrat.

Ce qu’il faut savoir au sujet de la résiliation d’un forfait avec la loi Chatel :

  • Elle permet la résiliation d’un forfait mobile avant la fin de l’engagement de 24 mois.
  • Les mensualités restantes en cas de résiliation après le 12ème mois d’engagement sont réduites à 25%.
  • Elle s’applique automatiquement lors de la résiliation d’un abonnement avec engagement.
Sommaire
Le contenu de cette page a été vérifié par un expert de la rédaction en date du 10/11/2022

Les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile avec engagement de deux ans peuvent résilier leur offre au bout de 12 mois sans avoir à payer la totalité de la somme restante dans leur abonnement. Globalement, cette loi permet donc de mettre en confiance les consommateurs vis-à-vis des offres commercialisées par les opérateurs.

Résiliation forfait mobile avec la loi Chatel

La loi Chatel permet de résilier un forfait mobile avec engagement sans payer l’intégralité des mensualités restantes.

Que stipule concrètement la loi Chatel ? Quels sont les avantages pour les consommateurs français ? TousLesForfaits fait aujourd’hui le point sur toutes les informations à connaître au sujet de cette loi française, mise en place pour protéger les consommateurs.

Qu’est-ce que la loi Chatel et comment ça marche pour un forfait mobile ?

La loi Chatel fait forcément référence à la résiliation d’un contrat, du moins dans le domaine de la téléphonie mobile. En revanche, cette loi ne s’applique pas à chaque fois qu’un usager souhaite résilier son forfait mobile. En effet, seuls les consommateurs ayant souscrit un contrat avec engagement sur 24 mois peuvent en bénéficier. Pour rappel, la loi Chatel permet effectivement de résilier son abonnement mobile avant la date de fin d’engagement, sans avoir à payer la totalité des mensualités restantes dans le contrat.

Dans le cas d’un engagement sur 2 ans, la loi Chatel permet donc de résilier son contrat en profitant d’un tarif avantageux au bout du 13ème mois. Les consommateurs ne doivent effectivement payer que 25% des mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat initialement souscrit.

Ainsi, voici un exemple d’application de la loi Chatel :

  • l’usager paye un abonnement à hauteur de 50€/mois ;

  • la période d’engagement du contrat est de 24 mois ;

  • le consommateur souhaite résilier son abonnement à la moitié de sa période d’engagement, à savoir au 12ème mois ;

  • il reste alors 12 mois d’engagement à rembourser à l’opérateur de téléphonie ;

  • avec la loi Chatel, voici le calcul à effectuer : 12 x 50 x ¼ des mensualités à payer = 150€ ;

  • grâce à la loi Chatel, l’abonné doit seulement payer l’équivalent de trois mois de forfait à l’opérateur de téléphonie.

En termes de procédure, il suffit de suivre celle indiquée par son opérateur de téléphonie. Tous les acteurs de la téléphonie étant dans l’obligation de respecter la loi Chatel, le calcul des frais se fait donc de façon automatique. Pour résilier son contrat de téléphone, deux moyens sont à privilégier : l’envoi d’une lettre de résiliation directement à son opérateur ou bien la souscription directe auprès d’un autre. Dans le cas d’une demande de portabilité de numéro de téléphone, la procédure de résiliation est à la charge du nouvel opérateur.

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Comment résilier son abonnement mobile avec la loi Chatel ?

La loi Chatel permet aux consommateurs ayant souscrit un contrat avec engagement de 24 mois de résilier leur contrat sans payer la totalité des frais de résiliation. Bien que la procédure soit relativement simple à mettre en place, il convient tout de même de respecter une certaine procédure.

Ainsi, voici les étapes à suivre pour résilier son forfait mobile avec la loi Chatel :

  1. Vérifier la date de souscription du contrat avec engagement : avant de commencer la procédure de résiliation, il convient effectivement de vérifier la date à laquelle a été souscrit le forfait mobile. L’application de la loi Chatel ne peut se faire que lors du 12ème mois d’abonnement. Pour vérifier cette information, les consommateurs peuvent tout simplement consulter une de leurs factures, ou alors se connecter à leur espace client.
  2. Estimer les frais de résiliation : lorsque la date de résiliation a été vérifiée, les usagers peuvent calculer les frais de résiliation. Pour ce faire, il suffit de prendre en compte les mensualités restantes, puis diviser par la somme des mensualités qu’il reste à payer par quatre. Enfin, les usagers peuvent additionner les mensualités de la première et de la deuxième année d’abonnement.[
  3. Rédiger une lettre de résiliation à l’opérateur : lorsque les frais de résiliation sont estimés, les consommateurs peuvent finalement décider de résilier leur offre. Pour ce faire, ils peuvent rédiger une lettre et l’envoyer à l’opérateur en recommandé avec accusé de réception. De plus, il convient de ne pas oublier de faire appel à la loi Chatel dans le corps de la lettre. En cas de conservation de son numéro, il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation, le nouvel opérateur résiliera pour vous l’abonnement et vous recevrez la facture finale des frais à payer.

Forfait avec engagement de 12 ou 24 mois : quelles différences avec la loi Chatel ?

Le système de résiliation est grandement simplifié grâce à la loi Chatel. En revanche, le champ d’application n’est pas le même en fonction de la durée d’engagement du contrat. En effet, la distinction se joue entre les forfaits mobiles avec engagement sur 12 mois et ceux avec engagement sur 24 mois : la distinction se fait par rapport aux frais de résiliation à payer.

  • Pour les forfaits mobiles avec engagement sur 24 mois :

Ici, seules les mensualités de la première année d’abonnement doivent être réglées en totalité. En revanche, concernant les mensualités correspondant à la deuxième année de forfait, les usagers doivent uniquement payer 25% de la somme totale due. Autrement dit, en cas de résiliation au bout du 12ème mois, la loi Chatel permet de bénéficier d’un rabais des mensualités restantes.

  • Les forfaits mobiles avec un an d’engagement :

Sur ce type d’abonnement, à savoir un forfait mobile avec engagement sur 12 mois, toutes les mensualités doivent être payées. La loi Chatel ne s’applique effectivement pas sur des forfaits avec engagement de courte durée. En cas de résiliation, pour changer forfait ou autre, les abonnés doivent donc s’acquitter de la totalité de la somme restante due. Plus concrètement, un abonnement à 25€/mois résilié au bout du 6ème mois nécessite de payer 6 x 25€ lors de la résiliation.

Pour résumer, la loi Chatel permet de bénéficier d’une réduction sur ses frais de résiliation, dès lors que l’abonnement est un forfait mobile avec engagement sur 24 mois. Les bénéficiaires ne paient finalement qu’un quart des mensualités restantes sur leur contrat, dès lors que la résiliation s’effectue au bout d’une année d’engagement.

Conseils de Touslesforfaits.fr

Les procédures de résiliation peuvent vite s’avérer fastidieuses, de même que le calcul des frais à payer. Pour éviter ce genre de préoccupation, les consommateurs peuvent se tourner du côté des forfaits sans engagement, de plus en plus populaires sur le marché français de la téléphonie mobile. Grâce à ses abonnements téléphones, il devient possible de résilier à n’importe quel moment, et ce sans avoir besoin de s’acquitter de frais de résiliation. Pour beaucoup de consommateurs, il s’agit d’une véritable opportunité puisqu’il devient alors possible de changer d’opérateur dès lors qu’une meilleure offre se présente.

À quoi sert la loi Chatel : ce qu’il faut retenir du texte de loi

La loi Chatel, depuis 2008, profite aux consommateurs grâce à de nombreuses mesures encore peu connues qui entrent dans le périmètre de cette disposition de loi. Par exemple, suite à la loi Chatel, les opérateurs ne peuvent pas proposer de durée d’engagement supérieure à 2 ans. Par ailleurs, le préavis de résiliation du forfait mobile passe à dix jours, mais la durée peut être réduite sur demande des consommateurs. Ce préavis prend effet à compter de la date de réception de la demande de l’abonné par son fournisseur.

De la même manière, la loi Chatel permet également de mettre un terme aux numéros surtaxés portés par les supports techniques des opérateurs de téléphonie mobile. Cette information n’est pas connue par tous les consommateurs, qui continuent d’utiliser les lignes surtaxées. Les numéros gratuits des opérateurs peuvent néanmoins se trouver facilement en effectuant une recherche sur le web.

Enfin, la loi Chatel prévoit également un délai de rétractation d’une semaine après la date de souscription d’un nouveau contrat. Cela laisse donc l’opportunité aux consommateurs de changer d’avis sur un délai d’une semaine, ce qui n’est pas négligeable, notamment lors de la souscription d’un contrat avec engagement.

Les principales dispositions de la loi Chatel en résumé :

  • une durée d’engagement ne pouvant pas excéder 24 mois ;

  • des frais de résiliation réduits dans certains cas de figure ;

  • la fin des numéros payants pour joindre les services clients des firmes ;

  • un délai de rétractation d’une semaine à compter de la date de souscription d’un contrat.

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Particuliers ou professionnels : qui bénéficie des dispositions de la loi Chatel ?

Depuis le 3 janvier 2008, la loi Chatel tend à lutter contre les pratiques commerciales jugées déloyales, ou bien encore agressives. Grâce à cette législation, les consommateurs français s’avèrent bien plus protégés qu’avant. Bien que beaucoup de sites internet traitent de cette loi et de certaines de ses dispositions phares, il peut être compliqué de tout comprendre dans le détail. Beaucoup s’interrogent encore : qui peut bénéficier concrètement des dispositions de cette loi ?

La réponse est plutôt claire, cette loi Chatel se destine aux consommateurs particuliers, soit des personnes physiques. Dans les faits, si un contrat est souscrit en tant que professionnels, les dispositions de la loi Chatel ne sont pas applicables. Il faut en outre que l’abonnement souscrire rentre dans le cadre de cette loi. Dans le secteur de la téléphonie, il n’y a pas de mauvaises surprises puisque la loi est applicable pour toute souscription d’un forfait de téléphone par un particulier.

Dans le cas d’un contrat souscrit dans le cadre de ses activités professionnelles, il n’est pas possible de faire marcher la loi Chatel. Il existe en outre certains contrats souscrits par les particuliers qui peuvent être exclus des dispositions de cette loi. C’est le cas notamment des assurances vies et des assurances décès. Les contrats de groupe s’avèrent en outre eux aussi exclus.

Téléphone, assurance, mutuelle : quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

Bien que la loi Chatel soit régulièrement évoquée dans le secteur de la téléphonie, il ne s’agit pas de la seule branche où elle est applicable, bien au contraire. Cette législation est également applicable dans des domaines comme celui des assurances et des mutuelles. Grâce à la loi Chatel, il est en effet possible d’être protégé sur la souscription de ces contrats, ce qui est loin d’être négligeable lorsque l’on sait le coût que de tels abonnements peuvent représenter.

Plus précisément, la loi Chatel prévoit son application sur les contrats possédant une tacite reconduction. Ces derniers doivent en outre rentrer dans le cadre d’une prestation de services. La vente de biens ne peut donc pas être concernée par les dispositions de la loi Châtel.

De façon générale, peu importe le type de contrat à la reconduction tacite souscrit, le prestataire est dans l’obligation d’informer son client qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son contrat. La date d’échéance pour cela est d’un mois avant le renouvellement du contrat. En cas de non-respect de cette loi, la société s’expose à des problèmes. Si cette information n’a pas été transmise avant le renouvellement, l’abonné a alors le droit de mettre fin immédiatement et sans frais à son contrat. Pour ce faire, il lui suffit juste d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

S’il fallait faire un bref résume des contrats concernés par la loi Chatel, on pourrait citer :

  • les forfaits mobiles ;

  • les box internet ;

  • l’abonnement à certains bouquets TV disponibles en option (et nécessitant un engagement) ;

  • l’abonnement à des magazines ou des journaux ;

  • les contrats d’assurance (habitation, santé, animaux, etc.) ;

  • les complémentaires santé.

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Questions / réponses

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  • Gaëlle humblot – 05/09/2022

    J'ai acheté un portable SFR en me réengageant pour 24mois, je suis engagée jusqu'en février 2023, et depuis février 2021. Est-ce que je peux bénéficier de la loi Châtel et payer un quart des mensualités qu'il me reste à payer ?