La loi Chatel promulguée en 2008 apparaît dans le but de protéger des consommateurs ayant souscrit un forfait mobile avec engagement. Le but de cette disposition de loi est d’offrir la possibilité aux abonnés d’un opérateur mobile la possibilité de résilier leur abonnement au bout d’un an de souscription, en ne payant que 25% de la somme restante dans le contrat.
Ce qu’il faut savoir au sujet de la résiliation d’un forfait avec la loi Chatel :
- Elle permet la résiliation d’un forfait mobile avant la fin de l’engagement de 24 mois.
- Les mensualités restantes en cas de résiliation après le 12ème mois d’engagement sont réduites à 25%.
- Elle s’applique automatiquement lors de la résiliation d’un abonnement avec engagement.
Gaëlle humblot – 05/09/2022
J'ai acheté un portable SFR en me réengageant pour 24mois, je suis engagée jusqu'en février 2023, et depuis février 2021. Est-ce que je peux bénéficier de la loi Châtel et payer un quart des mensualités qu'il me reste à payer ?